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Conditions Générales de Prestations de Services

 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
 
Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part, l’entreprise « ADBS » « Atelier Décoration Boyenval Sandra », dont le siège social se situe au 2 rue Saint Louis 49120 LA JUMELLIERE, ci-après dénommée « ADBS » et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par ADBS, dénommées ci-après « le client ». Tout CLIENT d’ADBS reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis ou signature d’un contrat d’ADBS vaut acceptation des conditions générales de prestations de services.
 
ARTICLE 2 – PRESTATIONS D’ADBS
 
ADBS intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d’entreprise, commerce, ainsi que pour les stands lors d’expositions ou de salons grand public ou professionnels. Les prestations d’ADBS consistent à fournir au CLIENT un conseil en « décoration d’intérieur », « home staging », une aide à la réalisation de ces conseils en assurant le suivi du chantier, ainsi qu’à l’achat de mobilier et d’objet de décoration.
Pour la réalisation de certaines prestations, ADBS pourra requérir l’intervention de prestataires. ADBS peut alors mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés de secteur de la décoration ou du bâtiment. LE CLIENT contactera directement et librement chaque prestataire. LE CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations issues des conseils d’ADBS.
 
ARTICLE 3 – DEVIS
 
Toute intervention d’ADBS fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (email, et/ou lettre simple) au CLIENT. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations demandées par le CLIENT, ainsi que les modalités et coûts y afférents. L’engagement du CLENT et l’acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis réalisés par nos soins. Dés signature, la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties. ADBS s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles l’entreprise a été contactée sur le devis signé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation d’ADBS, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties.
 
ARTICLE 4 – DUREE DE L’OFFRE
 
Nos offres tarifaires (devis) sont valables 1 mois, à partir de leur date d’édition.
Voir plaquette tarifaire.
 
ARTICLE 5 – PRIX ET FACTURATION
 
Les prix tels que figurants sur nos devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que doit la nationalité du CLIENT. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont toutes taxes comprises, relatif au régime de l’auto-entrepreneur « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».
Le CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées eu titre du contrat passé avec ADBS. Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable :
 
  • La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour ADBS d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l’article 11.
  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
  • L’application d’une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 6 – REGLEMENT
 
Le paiement des prestations d’ADBS s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
 
  • 30% des honoraires à l’acceptation du devis, non récupérable par le CLIENT pour quelque cause que ce soit et le solde est à régler le jour d’achèvement de chaque prestation.
 
ADBS se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de prestation en cours de réalisation :
 
  • En cas de retard du CLIENT dans la transmission d’information (telles que demande de renseignement et/ou validation), ou refus de coopération, notamment dans l’accès de l’immeuble, objet de la ou les prestations.
  • En cas de retard dans l’intervention d’un prestataire extérieur requis par le CLIENT.
  • En cas de modification significative du projet à l’initiative du CLIENT.
  • En cas de vente anticipée du bien immobilier, objet de la ou des prestations avant la réalisation de celle-ci.
ARTICLE 7 – RECLAMATIONS
 
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social d’ADBS dans les huit jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptée par le CLIENT. Tout problème invoqué par le CLIENT concernant un ajout ou une partie du travail réalisé, ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
 
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION (applicable uniquement aux particuliers, articles L 121-20 et suivant le code de la consommation)
 
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès d’ADBS. Pour ce faire, le CLIENT doit nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : ADBS – Atelier Décoration Boyenval Sandra – 2 rue saint Louis – 49120 LA JUMELLIERE.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.
 
ARTICLE 9 – ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
 
En dehors du droit de rétractation défini à l’article 8 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord d’ADBS. En cas d’annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.
 
ARTICLE 10 – OBLGATIONS ET RESPONSABILITES
 
10-1 Obligations et responsabilités du CLIENT :
Le CLIENT reconnait avoir reçu d’ADBS toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le CLIENT s’engage à fournir à ADBS tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. Le CLIENT s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention d’ADBS et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l’immeuble objet de la ou les prestations.
 
10-2 Obligations et responsabilités d’ADBS :
 
ADBS s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.
ADBS peut être mandatée par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires. ADBS n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, réalisés par les prestataires et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…). En cas de litige le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. A cet égard, ADBS recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier. En tout état de cause, la responsabilité d’ADBS envers le CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputable.
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs détails de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité d’ADBS.
 
Pour le « home staging », ADBS ne garantit en aucun cas :
 
  • Un quelconque délai de vente du bien objet de prestation à l’issue de leurs réalisations.
  • Le principe même de la vente du bien en cause
 
Le CLIENT reconnaît expressément que la responsabilité d’ADBS ne serait en aucun cas être recherchée sur ce point. La responsabilité d’ADBS ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. ADBS, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
 
ARTICLE 11 – RESILIATION
 
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.
ADBS se réserve le droit à l’issue de la résiliation d’exiger le règlement de l’ensemble des sommes dues et correspondantes aux prestations en cours ou achevées conformément à l’article 6 des présentes CGPS.
 
ARTICLE 12 – ASSURANCE
 
ADBS a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le CLIENT pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants d’ADBS durant leur prestation. Cependant, il est convenu qu’ADBS ne saurait être responsable envers le CLIENT pour des dommages indirects.
 
ARTICLE 13 – BON DE RECEPTION
 
 A l’issue de la prestation à domicile d’ADBS, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune d’elles conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.
 
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
Tous les éléments du site d’ADBS sont et restent propriété intellectuelle et exclusive d’ADBS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.
 
ARTICLE 15 – LE DROIT E L’IMAGE
 
Le CLIENT accepte l’exploitation des images photographiques et vidéo de nos produits et réalisations sur tous supports (site internet, catalogue, presse) et d’être cité en référence. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.
 
ARTICLE 16 – PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (C.N.I.L)
 
Parmi les informations qu’ADBS est amené à demander au CLIENT, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le CLIENT en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par ADBS, enregistrées/conservées sous format électronique et/ou papier et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande.
Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 dite Loi informatique et liberté.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courrier à ADBS – Atelier Décoration Boyenval Sandra – 2 rue saint Louis – 49120 LA JUMELLIERE, ou en envoyant un e-mail à agence@ad-bs.fr
 
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
 
ADBS est une entreprise de droit Français. La loi applicable aux relations contractuelles avec nos clients est la loi Française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise ADBS.


A ……………………………………………
Le …………………………………………..
 
ADBS :
Sandra Boyenval
2 rue saint Louis
49120 La Jumellière
06.49.95.43.78
agence@ad-bs.fr
Siren : 843 513 052
Le Client :  Porter la mention manuscrite
« Lu et approuvé »




 

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